- Accord entre la defense et l’accusation
- Acte Accusatoire
- Ajournement
- Amende
- Arrestation
- Aveu de Culpabilité
- Audition
- Caution & Caution Remise au Tribunal
- Certificat de Bonne Conduite
- Certificat de Disposition
- Certificat de Réparation des Droits Civiques
- Chambre de Mise en Accusation
- Citation à Comparaître
- Communication de Pièces et Interrogatoire sur les Faits
- Condamnation
- Convocation de Comparution par la Police (DAT)
- Crime
- Delit
- Empreintes Digitales
- Frais d'Assistance aux Victimes de Crime
- Inculpation
- Indigent
- Infraction
- Infraction Mineure
- Infraction Routère
- Juridiction
- Lecture de l’acte ’accusation
- Légaliser par Notaire
- Libération sur Promesse du Suspect (ROR)
- Mandat d'Arret
- Numéro sur le Rôle des Affaires à Juger
- Ordre de Protection
- Pièces à conviction
- Preuve
- Prévenu
- Procès
- Procureur
- Requête en Justice Sentence
- Surchage Obligatoire
- Témoigner (Temoignage)
- Violation
Accord entre la Défense et l’Accusation - Un accord entre le prévenu, un juge et un procureur, dans lequel, le prévenu admet une culpabilité, d'habitude en échange d'une promesse qu'une sentence particulière sera imposée.

Acte Accusatoire - Une accusation écrite, déposée auprès du tribunal, accusant le prévenu d'une ou de plusieurs infractions.


Amende - Une sentence qui exige le payement d'argent au tribunal.

Arrestation - Quand la police met une personne en détention pour l'existence d'une cause raisonnable avec ou sans un mandat d'arrêt.

Aveu de Culpabilité (guilty plea) - Quand un inculpé admet d'avoir commis l'infraction dont il a été accusée.

Audition - Une procédure pénale ou un témoignage est donne, les pièces a conviction sont revues, et /ou les arguments légaux sont faits pour aider un juge a décider sur une question au sujet d'une affaire.

Caution et Caution Remise au Tribunal - La caution concerne la caution en argent liquide ou une caution remise au tribunal. Caution en argent liquide signifie une somme d'argent, fixée par la cour et déposée par le prévenu ou n'importe quelle autre personne, sous la condition que l'argent sera confisqué par l'état si le prévenu n'est pas en règle avec les recommandations du tribunal exigeant sa présence durant la procédure pénale.
Caution Remise au Tribunal est une forme de caution et quand ce terme est utilisé dans la cour pénale il fait presque toujours allusion à une caution déposée par une compagnie d'assurance reconnue. C'est une garantie à la cour par la compagnie d'assurance que pendant que le prévenu est en liberté à la suite du dépôt de la caution remise au tribunal, il/ elle se présentera à la cour chaque fois que sa présence est exigée. Si le prévenu manque de se présenter comme prévu, la compagnie d'assurance payera à la cour la dite somme d'argent ordonnée par le tribunal qui a fixé la caution.

Certificat de Bonne Conduite - Un certificat livré par le service de police de la Ville de New York qui comprend une copie des empreintes digitales de la personne et de son casier judiciaire

Certificat de Disposition - Un document officiel de la cour qui indique le statut actuel d'un cas ou de sa disposition finale.


Chambre de Mise en Accusation - Un groupe de citoyens qui décide si le bureau du procureur a assez de preuve pour poursuivre (et peut être aussi délit) les accusations de crime contre une personne.

Citation à Comparaître - Une contravention de comparution demandant à un prévenu de se présenter à la cour pour la lecture de l'acte d'accusation sous-jacent l'acte accusatoire.

Communications de Pièces et Interrogatoire sur les Faits - Une procédure légale par laquelle les avocats ont le droit de se renseigner sur leur adversaire dans une affaire en instance.


Convocation de Comparution par la Police (DAT) - Une note écrite donnée à une personne arrêtée par un agent de police, lui exigeant de se présenter à la cour à une date ultérieure pour la lecture de l'acte d'accusation.


Délit - Un type spécifique d'offense pour laquelle une personne peut être condamnée a plus de quinze jours mais pas plus d'un an de prison.

Empreintes Digitales - Reproductions des marques uniques des doigts, utilise pour identifier les gens.

Frais d'Assistance aux Victimes de Crime - Une somme de $ 5. 00 imposée à la suite d'une conviction d'un crime, d'un délit ou d'une violation.



Infraction - Conduite pour laquelle une personne peut être condamnée en prison ou a une amende. Ceci est un terme très large et inclue les crimes, délits, violations et infractions.


Infraction Routière - Une violation du code de la route de l'Etat de New York qui n'a pas été classée comme un crime ou délit. Ceci est considèré comme une infraction mineure.

Juridiction - Le pouvoir d'entendre et de déterminer une affaire.

Lecture de l'Acte d'accusation - La procédure de la cour durant laquelle une personne est informée des accusations contre il /elle.

Légaliser par notaire - Attester ou reconnaître.

Libération sur Promesse du Suspect (ROR) - Etre en liberté pendant que l'affaire est en instance. C'ela est souvent considère comme une liberté conditionnelle.


Numéro sur le Rôle des Affaires à Juger - Un numéro de référence du tribunal à 9 caractères qui identifie une affaire criminelle. Les deux premiers chiffres indiquent l'année dans laquelle l'affaire était enregistrée. Le troisième caractère est une lettre qui identifie le comté dans lequel l’affaire était déposée. Les six derniers chiffres identifient l'affaire spécifique.
N = New York (Manhattan) ; K = Kings (Brooklyn); Q = Queens; X = Bronx; R = Richmond (Staten Island);
C = Midtown Community Court

Ordre de Protection - un ordre de la cour énonçant les conditions de comportement qui doivent être respecter par l'une des parties dans une affaire criminelle. Généralement le plaignant demande l'ordre et le prévenu doit respecter les conditions énoncées dedans.




Procès - Une procédure du tribunal durant laquelle un juge ou jury décide si une personne est coupable ou non coupable des accusations portées contre elle.

Procureur - Un avocat qui représente le gouvernement pour des affaires judiciaires (connu aussi comme l'Assistant au Procureur de la République ou A.D.A., le Peuple, ou le ministère publique).

Requête - Une demande faite par une des parties d'une action criminelle, cherchant quelque sorte d'allégement.

Sentence - Une punition ordonnée par la loI, et imposée par un juge, à la suite d'une condamnation.


Témoigner (Temoignage) - Parler sous serment.
